Prêt immobilier : réforme sur le crédit d'impôt

La déduction des intérêts d'emprunt liée à un prêt immobilier pour financer sa résidence principale risque fortement d'être modifiée à compter de l'année prochaine. Initialement prévue pour relancer l'activité immobilière, cette mesure ne fait plus l'unanimité.

Une déduction des intérêts de prêt immobilier peu incitative à l'achat

Le remaniement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est donc bel et bien à l'ordre du jour. Les critiques à l'encontre de ce dispositif fiscal mis en place depuis trois ans par le gouvernement Sarkozy sont nombreuses et ne datent pas d'aujourd'hui. Dès 2007, Gilles Carrez, rapporteur de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, critiquait déjà son inefficacité et son coût.

Le crédit d'impôt, qui s'élève pour l'achat d'un logement ancien à 40 % des intérêts d'emprunt versés la première année et 20 % sur les intérêts des quatre années suivantes, le tout dans la limite annuelle de 7 500 euros pour un couple et de 3 750 euros pour une personne seule, n'a pas l'effet escompté sur l'augmentation des primo-accédants à la propriété.

Alors qu'il devait inciter les ménages et les familles modestes à devenir propriétaires, il a davantage servi à améliorer le pouvoir d'achat des emprunteurs sans vraiment toucher les populations qui en avaient le plus besoin. Le bénéfice du crédit d'impôt qui ne prend effet qu'un an après la mise en place du prêt immobilier et est étalé de cinq à sept ans, n'est pas ressenti à court terme. L'avantage qui est progressif n'est donc pas concret pour les futurs acquéreurs bien qu'il soit intéressant à long terme.

L'aide se serait donc davantage transformée en une niche fiscale pour les 376 000 ménages ayant acheté une résidence principale l'an dernier et se serait élevée à 1,05 milliard d'euros. On estime son coût pour cette année à 1,5 milliard d'euros.

Comment se présenterait la nouvelle aide ?

C'est en faveur d'un meilleur outil d'accession à la propriété permettant une meilleure solvabilité des accédants, calqué sur un dispositif en place et qui fonctionne : le prêt à taux zéro, qu'œuvrent Gilles Carrez et Michel Piron.

ls proposent que l'aide soit immédiate, c'est-à-dire qu'elle soit versée en totalité au moment de l'achat du bien immobilier et non pas étalée à partir de l'année qui suit l'acquisition. Elle serait donc intégrée à l'apport personnel ce qui faciliterait l'obtention du prêt pour les dossiers difficiles et viendrait répondre à l'objectif initial de faciliter l'accession à la propriété en améliorant l'accès au crédit puisque comme le rappel Michel Piron : « Quand on sait que les critères standard des banques éliminent tout candidat dont le taux d'effort dépasse 33 %, on voit à quel point nous sommes près du seuil au-delà duquel on ne peut plus accéder à la propriété. D'où l'intérêt de transformer l'avantage en vigueur-avantage a posteriori-en un avantage a priori qui sera pris en compte par les banques dans le calcul du taux d'effort. »

L'aide, qui viendrait donc s'ajouter immédiatement à l'apport personnel, s'appliquerait de manière forfaitaire sur une tranche de prêt et ne serait plus un pourcentage des intérêts d'emprunt. Le soutien sera plus important pour les petits patrimoines que pour les grands et il variera en fonction de la zone d'habitation pour tenir compte des prix du marché de l'immobilier. Il s'agit également de faire bénéficier d'un avantage majoré les acquéreurs d'un logement neuf répondant aux normes BBC.

Mise en place du nouveau dispositif

Le groupe de travail et le ministère du Logement viennent de trouver un accord afin que le nouveau dispositif soit voté dans le cadre de la loi de Finances 2011 au plus tard. Il devrait donc s'appliquer à partir du 1er Janvier 2011. Bien qu'ayant un impact immédiat plus fort, cette nouvelle mesure dont les modalités exactes ne sont pas encore connues devrait être toutefois moins intéressante financièrement sur du long terme que le dispositif actuellement en place.

6 avril 2010
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