Sommaire

Retrouvez dans cette rubrique les textes de loi, décrets... relatifs au prêt à l'accession sociale.
 

Article R331-63 du Code la construction et de l'habitation ->

Types de projets susceptibles d'être financés par un prêt PAS

Article L312-1 du code de la construction et de l'habitation ->

Garantie de l'état pour les prêts PAS

Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ->

Conditions d'octroi, modifié par :

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ->

pour le calcul du coût d'opération à prendre en compte et :

Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés [...] ->

pour l'alignement des plafonds du prêt PAS sur ceux du prêt à taux zéro.

Articles L31-10-4 et L31-10-5 du code de la construction et de l'habitation ->

Plafonds de revenus à prendre en compte

Article L31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation ->

Condition de résidence principale tout au long du remboursement du PAS

Article R31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ->

Exceptions à la règle d'occupation du logement financé

Article R331-72 du Code de la construction et de l'habitation ->

Autres prêts cumulables avec le prêt PAS

En accord avec la législation en vigueur, à compter du 1er janvier 2020, aucun Prêt Accession Sociale ne pourra donner droit aux APL acquisition.