Le gouvernement veut-il supprimer le prêt accession sociale ?
Le projet de loi de Finances 2018 présenté par le gouvernement prévoit la suppression de l’APL accession. Ce dispositif encore méconnu correspond à une aide mensuelle accordée aux primo-accédants, sous conditions de ressources.
Le projet de loi de Finances 2018 apporte son lot de réformes en matière de logement. Le recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif de défiscalisation Pinel ou encore la baisse de 5 euros des APL ont généré de vives réactions. Si elle est plus discrète, l’annonce de la suppression de l’APL accession aura pourtant un impact important sur les projets immobiliers des ménages les plus modestes.
Les ménages les plus modestes exclus du marché immobilier ?
L’APL accession est une aide octroyée aux emprunteurs qui deviennent propriétaires en souscrivant un Prêt conventionné ou un Prêt Accession Sociale (PAS). Sa suppression annoncée par l’État pourrait exclure du marché immobilier de nombreux ménages modestes. Effectivement, les jeunes et les primo-accé dants ne pourront plus acheter puisque leur taux d’endettement deviendra trop important. Cette aide est particulièrement efficace car elle est directement versée par la CAF à la banque prêteuse et est prise en compte lors de la réalisation du plan de financement.
Le PAS permet aux ménages modestes de bénéficier des APL. Ces dernières sont déduites de la mensualité de crédit pour calculer le taux d’endettement des emprunteurs, il s’agit donc d’un avantage non négligeable. Concrètement, une personne qui rembourse 650 euros par mois peut emprunter environ 118 000 euros sur 20 ans. Si elle bénéficie de 100 euros d’APL supplémentaire, elle remboursera 750 euros par mois et pourra emprunter 136 000 euros sur la même période soit 18 000 euros de plus.
Si l’APL accession sera supprimée pour les futurs emprunteurs, elle restera néanmoins en place pour les bénéficiaires actuels. Ce dispositif, dont la suppression avait déjà été envisagée en 2015 représente jusqu’à un quart des mensualités de crédit des emprunteurs. Il profite à plusieurs milliers de ménages et sécurise le prêteur sur toute la durée du crédit.
L’État ne réalisera pas d’économie grâce à la suppression de l’APL accession
De nombreux observateurs estiment que cette suppression pourrait forcer certains ménages à rester locataires. En effet, les ménages éligibles à l’APL accession peuvent aussi demander à bénéficier de l’APL location qui représente un coût plus élevé pour l’État, en moyenne 260 euros par mois et par ménage. L’APL accession coûte quant à elle 155 euros par mois par ménage. Les APL locatives coûteraient ainsi 70 % plus cher à l’État. La suppression annoncée ne génèrera donc aucune économie et pourrait même coûter très cher à l’État qui en plus, ne percevra pas les frais de notaire au moment d’une acquisition.
Pour justifier la suppression de l’APL accession, le gouvernement parle d’un effort en faveur de la politique d’accession à la propriété « prioritairement porté sur le PTZ, qui sera prorogé ». Toutefois, la disparition de l’APL accession doit surtout s’expliquer par une logique d’économie budgétaire. Cette aide devrait disparaître dès le 1er janvier 2018.
Le 13 octobre 2017
© 2025 Source Pret-accession-sociale.com
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