Conditions générales d'utilisation

Actualisées le 1er mai 2017, version n°EA-ML-2017-003
Version au 1er mai 2017.

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

La sollicitation, par l’internaute, des services d’intermédiation en crédits et en assurances proposées par CYBERPRET suppose l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes sont conclues entre :

la Société CYBERPRET SARL, élisant domicile au 37 Rue de la République 69 002 LYON, Inscrite au RCS de Lyon sous le N° SIRET : B 433 194 230 00036, représentée par Monsieur Philippe Amiel, ci-dessous nommée « CYBERPRET »,
et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant contracter un contrat de crédit ou un contrat d’assurance, au moyen des prestations fournies par la société CYBERPRET, ci-après nommée le « CLIENT ».

ARTICLE 1 : Objet.

1.1. La présente convention de services a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières des prestations fournies par CYBERPRET au CLIENT, ainsi que l’utilisation, par le CLIENT, du site internet www.cyberpret.com, d’information et de demande de crédits et/ou d’assurances.
Le service proposé par CYBERPRET prend la forme d’une étude en vue de la souscription d’un contrat de crédit et/ou d’assurance. Cette étude est préalable à la signature éventuelle d’un contrat de mandat de recherche de capitaux, donné par le CLIENT, Mandant, à CYBERPRET, Mandataire afin de rechercher un contrat de crédit et/ou d’assurance adapté(s) aux besoins du CLIENT.

1.2. Le présent contrat peut être conclu entre un Professionnel et un Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : Obligation de CyberPrêt.

2.1. CYBERPRET se présente en ses qualités de Courtier-IOBSP, de Mandataire Non Exclusif-IOBSP et de Courtier en assurances, immatriculé au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro 130 022 84 (vérifiable à cette adresse ou ORIAS 1 rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cédex 9), supervisée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (www.acpr.banque-france.fr ou 4 Pl. de Budapest, 75009 Paris). L’ensemble des informations détaillées de présentation de CYBERPRET est accessible en permanence à la rubrique « Mentions légales » du site (LIEN à INSERER).

2.2. CYBERPRET présente, propose ou aide à la conclusion de contrats de crédit ou d’assurance, ou effectue tous travaux ou conseils préparatoires à leur réalisation, en fonction des offres émises par les établissements de crédit, seuls décideurs de ces offres.
CYBERPRET sollicite ou recueille l'accord du CLIENT sur l'opération de banque ou le service de paiement ou expose oralement ou par écrit à un CLIENT les modalités d'une opération de banque ou d'un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture. CYBERPRET se comporte d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts du CLIENT.

2.3. À ces fins, CYBERPRET propose un site internet permettant de recueillir les demandes et souhaits du CLIENT et de diffuser des informations relatives aux contrats de crédits commercialisés. Ces informations revêtent une nature commerciale et sont rassemblées dans un espace dédié du site internet, interface informatique entre CYBERPRET et le CLIENT, désignée comme « espace-personnel » du CLIENT. Une partie de ces informations provient des comparateurs disposés dans le site www.cyberpret.com. Le CLIENT est invité à prendre connaissance des informations générales relatives aux comparateurs, dans la rubrique « Mentions légales » du site.

2.4. CYBERPRET applique la politique de protection des données personnelles et celle de secret professionnel bancaire prévues par la législation en vigueur. Le détail de ces politiques, le rappel des droits du CLIENT ainsi que de leurs modalités pratiques d’exercice sont donnés à la page « Mentions légales » du site.
Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnelle figurent parmi les objectifs de CYBERPRET, qui prend des dispositions pratiques à cet effet. CYBERPRET ne vous demandera jamais de fournir des données à caractère confidentiel sans rapport avec votre demande, en particulier, CYBERPRET ne demande aucune information relative à des instruments de paiement : données de cartes bancaires, codes d’accès à des comptes de dépôts, à titre d’exemples.

ARTICLE 3 : Responsabilité de CyberPrêt.

3.1. Le site est accessible en permanence, sauf cas de force majeure et interruptions temporaires nécessaires à sa maintenance. Ces interruptions sont signalées sur le site et n’ouvre droit à aucune indemnisation de la part de CYBERPRET.

3.2. CYBERPRET n’engage pas sa responsabilité ni ne doit aucune indemnité en cas de force majeure empêchant l’utilisation du site internet et l’accès à l’espace-personnel, notamment de tout événement rendant inexploitables les réseaux de transmission, interrompant les réseaux d’accès au site, rendant ceux-ci indisponibles, même partiellement, altérant la fiabilité ou la sécurité de la transmission des données ou les temps d’accès, ou provoquant des restrictions d’accès au réseau internet.

3.3. Les mots de passe et code d’accès communiqués au CLIENT sont considérés comme strictement personnels et confidentiels. CYBERPRET dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du CLIENT ou créés à la suite d’une demande émanant du CLIENT lui-même.

3.4. CYBERPRET ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis par le CLIENT, à l’occasion d’une visite sur son site, du fait de l’environnement technique du CLIENT (terminaux, ordinateurs, logiciels, réseaux) ou de tout matériel utilisé pour accéder au service. CYBERPRET ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site par le CLIENT.

ARTICLE 4 : Obligation du client.

4.1. Le CLIENT sollicite les services de CYBERPRET, principalement en se connectant au site internet www.cyberpret.com. Il déclare disposer de la capacité nécessaire à la conclusion d’opérations de banque et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Il appartient au CLIENT de vérifier préalablement à tout engagement contractuel que son statut juridique et fiscal lui permet de souscrire les produits et/ou les services présentés sur le site. Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.

4.2. CYBERPRET dispose du droit de modifier le site www.cyberpret.com, ainsi que les présentes conditions générales, à tout moment et notamment afin de les adapter aux évolutions nécessaires. Le CLIENT s’engage donc à consulter la présente notice régulièrement. Malgré tous les soins apportés à l’actualisation des contenus, les informations mises en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques, ces dernières n’engagent pas la responsabilité de CYBERPRET, de quelque manière que ce soit.

4.2. En créant son espace-personnel, le CLIENT s'engage à communiquer des informations personnelles exactes et à produire tout document justificatif utile. Le CLIENT s’engage à informer CYBERPRET sans délai de toute modification concernant sa situation ou ses besoins, ainsi que de toute perte éventuelle des mots de passe. Le CLIENT respecte l’intégrité du site et s’interdit d’y introduire frauduleusement des données.

4.3. Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger le secret des correspondances, ses propres données ainsi que les outils qu’il utilise.

4.4. En cas d’enfreinte des obligations ci-dessus, CYBERPRET pourra supprimer l’accès à l’espace-personnel, après information du CLIENT à l’adresse de courrier électronique communiquée.

ARTICLE 5 : Responsabilité du client.

Le CLIENT est le responsable entier et exclusif des mots de passe communiqués pour accéder aux informations.
Il incombe au CLIENT d’apprécier les informations communiquées, en particulier, les incidences des contrats proposés sur sa situation financière personnelle, le CLIENT est libre de contracter, ou non, un contrat proposé par CYBERPRET.

ARTICLE 6 : Création de l'espace-personnel.

61. En se connectant sur le site de CYBERPRET et en communiquant les informations décrites, le CLIENT crée un espace-personnel, comprenant ses coordonnées, des informations relatives au financement recherché et des informations bancaires exactes et mises à jour. Ces dernières font l’objet de vérifications par CYBERPRET, afin d’évaluer leur conformité et leur complétude.

6.2. CYBERPRET accuse réception de la création de l’espace-personnel, communique au CLIENT son identifiant et son mot de passe personnels. CYBERPRET communique des informations non individualisées sur les contrats disponibles sur le marché. Un Conseiller de CYBERPRET prend contact avec le CLIENT.

6.3. Le Conseiller de CYBERPRET procède à une première analyse des besoins et des souhaits du CLIENT, ainsi que des informations transmises. Lorsque le CLIENT souhaite poursuivre sa demande de contrat de crédit ou d’assurance, CYBERPRET lui propose un Mandat de recherche de capitaux, conformément aux articles L. 519-2, R. 519-4 I du Code monétaire et financier et 1984 et suivants du Code civil.

ARTICLE 7 : Prix.

7.1. L’accès aux services d’information et d’étude préalable de CYBERPRET est gratuit pour le CLIENT. Tous les frais d’utilisation d’internet sont à la charge du CLIENT, tels que la fourniture d’accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs concernés.

7.2. Lorsque le CLIENT poursuit la recherche d’un contrat de crédit ou d’assurance par l’intermédiaire de CYBERPRET, le contrat de Mandat de recherche de capitaux prévoit les conditions détaillées de la rémunération de CYBERPRET.

7.3. Aucune somme n’est due en rémunération d’un Intermédiaire bancaire, avant la mise à disposition effective des fonds entre les mains du CLIENT. En effet, « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent ».

ARTICLE 8 : Durée et résiliation du contrat.

8.1. Le présent contrat débute avec l’acceptation par le CLIENT des présentes, à la date de création de son espace-personnel. Il prend fin, soit à la fermeture de son espace- personnel, soit à la date de signature d’un contrat de Mandat de recherche de capitaux.

8.2. Lorsque le CLIENT ne poursuit pas sa démarche de recherche de contrat au moyen d’un contrat de Mandat de recherche de capitaux, il fait la demande de résiliation du présent contrat et de suppression de son espace-personnel, par tout moyen auprès de CYBERPRET, avec les éléments permettant son identification. Cette demande de résiliation devient effective le lendemain de la réception de la demande du CLIENT.

À défaut de demande du CLIENT, le présent contrat est résilié une année après sa date d’acceptation, son espace-personnel est supprimé une année après la date de sa création, sans autre information.

8.3. Tout manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat entraîne la résiliation de ce dernier, de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. CYBERPRET notifie au CLIENT, par tout moyen, les manquements en cause.

ARTICLE 9 : Droit à la rétractation.

9.1. Principe.

Le CLIENT répondant à la définition d’un consommateur donnée par le Code de la consommation (article préliminaire) bénéficie d’un droit de rétractation.
Ce droit porte sur la présente convention de prestation de service, à l’exclusion des conventions suivantes tel que, le cas échéant, un contrat de mandat de recherche de capitaux (art. L. 222-3 du Code de la consommation).

9.2. Exceptions.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation. Il ne s’applique également pas aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 du Code de la consommation (article L. 222-9 du Code de la consommation).
Le CLIENT reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il demande l'exécution du service en utilisant ce dernier, il renonce alors expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation et qu’il ne pourra valablement exercer ce droit.

9.3. Modalités.

À défaut des conditions ci-dessus, lorsque son droit de rétractation existe, tout consommateur peut l’exercer sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la souscription du contrat à distance, pour les prestations de services.

Pour ce faire, le CLIENT communique à CYBERPRET, par tout moyen à sa convenance et de préférence à , le message :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
- Etude préalable en vue de la proposition d’un contrat de crédit et/ou d’assurance.
Commandée le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 10 : Loi applicable, attribution de compétence et dispositions générales.

10.1. Droit applicable. Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

10.2. En cas de différend éventuel, le CLIENT dispose des voies de recours et de réclamations, incluant la médiation de la consommation, présentées dans les « Mentions légales » du site internet. En cas de persistance du litige avec un CLIENT non consommateur au sens du Code de la consommation, le litige relèvera expressément du Tribunal compétent de la Cour d’appel de Lyon (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

10.3. Divisibilité. La nullité d'une des clauses du présent contrat de prestation de services, qui serait prononcée par une Loi, un Règlement ou par une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat. Elles garderont leur plein effet et portée. Dans la mesure du possible, la clause nulle sera remplacée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

Le CLIENT, bénéficiaire de la prestation de services, reconnaît avoir :

été informé de l’existence des présentes conditions générales du prestataire, CYBERPRET,
reçu les présentes conditions générales, par leur mise à disposition permanente via le site de celui-ci,
pris connaissance des présentes conditions générales.

Par la création de son espace-personnel, le CLIENT, bénéficiaire de la prestation, accepte le contenu et les dispositions des présentes conditions générales, reconnaît leur caractère obligatoire au même titre que les autres stipulations, négociées ou non, du présent contrat.