Comment bénéficier du PAS ?
Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier réglementé par l’Etat existant depuis 1993. Ce dispositif, mis en place par l'Etat, favorise l'accès à la propriété pour les familles aux revenus modestes.
- Quelles sont les conditions d'accès du Prêt Accession Sociale ?
- La demande de Prêt Accession Sociale
En accord avec la législation en vigueur, à compter du 1er janvier 2020, aucun Prêt Accession Sociale ne pourra donner droit aux APL acquisition.
Quelles sont les conditions d'accès du Prêt Accession Sociale ?
Pour bénéficier du PAS, il faut être français ou étranger titulaire d'une carte de séjour. Le dispositif est également soumis à des conditions de revenus (voir les plafonds ci-dessous).
Usage du logement
Le PAS n'est dédié qu'au financement d'une résidence principale et permanente, c'est-à-dire que l'emprunteur doit y résider au moins 8 mois par an. Depuis le 1er janvier 2016, il est possible d'affecter le logement à un autre usage au bout de 6 ans : location, résidence secondaire ou usage professionnel/commercial.
Il existe cependant des exceptions vous permettant de louer le bien au cours des 6 premières années du prêt :
- Mobilité professionnelle : lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30.
- Décès ;
- Divorce ;
- Dissolution d'un PACS ;
- Chômage d'une durée supérieure à un an ;
- Invalidité ;
- Achat ou construction en perspective de la retraite ou du retour de l'étranger/DOM-TOM de l'emprunteur.
Dans ces cas, le logement devra être loué vide (ni location saisonnière, ni location meublée). De même, le loyer et les ressources du locataire ne devront pas dépasser les plafonds des logements locatifs sociaux.
Les plafonds de revenus du PAS
Pour qu'un ménage puisse bénéficier du Prêt Accession Sociale, le total de ses revenus doit être inférieur aux plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous. Pour connaître ses droits, il faut se fier au Revenu Fiscal de Référence de l'année N-2 et à la zone géographique du futur bien.
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 et plus | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles.
Zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
Zone C : reste du territoire français.
Les revenus pris en compte ne peuvent toutefois pas être inférieurs au neuvième du coût total de l'opération.
Si le coût total de votre acquisition est de 150 000 €, vous ne pourrez pas déclarer des revenus inférieurs à 16 667 € lors de votre demande de prêt PAS.
Pour visualiser ce tableau,
merci de tourner votre appareil.
La demande de Prêt Accession Sociale
Lorsque ces conditions sont remplies, vous pouvez faire une demande de PAS auprès de la banque choisie.
Les critères d'acceptation sont les mêmes que pour un prêt immobilier traditionnel :
- Revenus du ou des emprunteurs ;
- La composition du ménage ;
- Le taux d'endettement ;
- L'apport personnel ;
- Les garanties offertes.
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